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Lié à la consommation prépayée, la Cour suprême a émis une interprétation judiciaire
2025-03-14 source:Agence de presse Xin

Le 14 mars, le tribunal suprême des lois sur les dispositions de la Courée de la Cuffle Problèmes des personnes dans le domaine de la consommation prépayée, tels que la fuite du paiement, les clauses dominantes et la non-remplacement des paiements et la meilleure protection des droits des consommateurs.

Effacer les parties responsables dans le cadre de modèles communs de transaction de consommation prépayée, préciser que les conditions déloyales telles que le non-remboursement des paiements, aucune perte de carte et le transfert de carte devraient être considérés Les cartes de retour, transférer des cartes et fournir des preuves.

Dans le même temps, l'interprétation judiciaire empêche clairement le comportement malhonnête de l'abus de droits, guide les parties à respecter le contrat, prête attention pour éviter de manière incorrecte de l'aggraver la responsabilité de l'entité commerciale, etc., maintient l'honnêteté et la caractéristique et renforce la protection des droits et intérêts de l'opérateur.

Reporter: Luo Sha, Feng Jiasshun

Design: Luan RuoHUi

produit par l'agence de presse Xinhua

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